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Contrats publics N° 95, Janvier 2010 PDF

Claudie Boiteau

Date de parution

proposições legislativas com impacto estruturante no financiamento do SUS. ... saúde, seguidas de uma política de regulação do mercado em saúde (1995- ... Segundo Baptista (2010), no primeiro período, a autoria do Executivo e os interesse ... Municípios, 27%; contudo, a União administra 60% da arrecadação pública, ...

7.52 MB Taille du fichier
9782281127652 ISBN
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Sofya Voigtuh

FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION N° 10-009-M0 DU 12 AVRIL 2010 3 L’exécution des marchés publics, délégations de service public et autres contrats administratifs peut susciter des litiges souvent longs et complexes où les responsabilités sont partagées entre les contractants.

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39) et l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (art. 40). Un projet de loi de ratification avait bien été déposé devant le Sénat pour l’ordonnance « marchés publics » (21 octobre 2015), puis un nouveau pour l’ordonnance « contrats de concession » (18 mai 2016). Cependant, la chambre haute n’a eu que le temps d’examiner en commission REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

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95 1 1. CHAPITRE V.0.1.1 Une entreprise qui est inadmissible aux contrats publics ou qui n’est pas autorisée en vertu du premier alinéa de l ’article 21.17 ou en vertu de l’article 21.17.1 alors qu’elle devrait l’être et qui présente une soumission pour un contrat public lorsque ce contrat fait l’objet d’un appel d’offres ou conclut un contrat public commet une

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Janvier n°1à32 v Un an de fiscalité des contrats publics (Fiscalité).. chron. 2 (juin) Jean-Luc CHAMPY, avocat, Orrick Rambaud Martel v Mise en concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs : vers un renouveau de la politique conventionnelle (Commande publique).. étude 10 (août-sept.) Guylain CLAMOUR, professeur à l'université de Montpellier, doyen de la Du « contrat » au « marché » de partenariat : une réforme ...