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Droits N° 66/2017 PDF

Frédéric Mériot

Fondée en 1985, la revue Droits sest imposée comme la grande revue française de la culture juridique. Deux fois par an, elle propose à ses lecteurs une réflexion collective pluridisciplinaire sur un grand thème et des variétés. Elle est ainsi devenue le lieu de rencontre de tous ceux qui, à quelque distance du flot de lactualité législative et jurisprudentielle, souhaitent contribuer à une intelligence plus profonde des savoirs dogmatiques et des jeux de formes des juristes, en particulier en recourant à des mises en perspective historiques, philosophiques et comparatistes. Parmi les derniers thèmes publiés : Ingérence, Sécularisation, Lesclavage, Largumentation des juristes et ses contraintes, etc.

Malgré le premier alinéa de l’article 4.1, un cessionnaire n’est pas tenu au paiement du droit de mutation qui aurait été autrement exigible en raison du paragraphe a de cet alinéa si, à un moment donné compris dans la période de 24 mois qui suit la date du transfert, la condition relative au pourcentage des droits de vote n’est plus respectée en raison de :

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9782130788089 ISBN
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