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Financement et tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux PDF

Jean-Pierre Hardy

Les politiques sociales constituent un champ complexe de dispositifs et dactions. Les développements récents de nouvelles modalités de tarification dites à la ressource disponible , en fonction des besoins des personnes , à la prestation sont plutôt mal perçus : ils marqueraient lintroduction du néo-libéralisme économique dans le secteur social. Pourtant, ces nouvelles modalités de tarification, le renouveau de la coopération entre les acteurs et la contractualisation pluriannuelle permettent, au contraire, au secteur social et médico-social de renouer avec les sources originelles de léconomie sociale en actualisant la réponse à la question du pourquoi sassocier ? . Lactuelle régulation tutélaire et bureaucratique ne peut quimploser. Les acteurs du secteur social ont entre leurs mains lalternative entre une implosion sur la droite , à savoir une régulation marchande , ou sur la gauche , à savoir une régulation sociale contractuelle . La réponse à la crise à la fois identitaire et financière que connaît le secteur social ne sera pas néolibérale si les acteurs dépassent les intérêts corporatistes qui pourraient leur faire préférer le maintien de lactuel statu quo. Telle est la conviction que lauteur partage ici avec tous ceux qui ont en charge un domaine fondamental de notre démocratie. Dici la fin de ce premier quart de XXIe siècle, les établissements, services et dispositifs devront conclure des CPOM mais des CPOM à 5 P : - P comme pluri-annualité budgétaire - P comme pluri ESSMS et dispositifs - P comme pluri-financeurs - P comme parcours - P comme plateformes coopératives et territorialisées de services.

Le tarif – c’est-à-dire le financement alloué aux établissements et services sociaux et médico-sociaux au terme de la procédure règlementaire annuelle de tarification – perd sa nature de fonds publics dès qu’il est versé aux dits établissements et services, sauf à ce que ces derniers soient gérés par une personne publique (ex. : gestion en régie par une Commune

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9782100795000 ISBN
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Sofya Voigtuh

Le tarif – c’est-à-dire le financement alloué aux établissements et services sociaux et médico-sociaux au terme de la procédure règlementaire annuelle de tarification – perd sa nature de fonds publics dès qu’il est versé aux dits établissements et services, sauf à ce que ces derniers soient gérés par une personne publique (ex. : gestion en régie par une Commune

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