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Juris associations

95 % des structures ayant recours à la sous-traitance auprès dentreprises ou détablissements des secteurs protégé et adapté se déclarent satisfaites La méfiance à légard des établissements et services daide par le travail (ESAT) ou des entreprises adaptées (EA), qui demeure encore dans lesprit de certains acheteurs publics ou privés, se nourrit principalement dune méconnaissance du secteur de lemploi des personnes en situation de handicap. A linverse, certains ESAT ou EA, bien que possédant dans leur catalogue des offres de biens ou de services performantes, nont pas encore développé de politique daction commerciale suffisamment adaptée aux acheteurs publics ou privés. Cet ouvrage est le premier à exposer de façon pédagogique lensemble des aspects juridiques et stratégiques (action commerciale, management, communication) nécessaires aussi bien aux acheteurs publics ou entre- prises privées quaux vendeurs (ESAT ou EA) pour la pleine réussite des achats de biens ou de services auprès des secteurs protégé et adapté. Que sont les ESAT et EA ?Quels biens et services offrent- ils ? Comment fonctionnent lobligation demploi de 6 % de travailleurs handicapés et le mécanisme de réduction de la contribution au Fonds pour linsertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou à lAssociation de gestion du fonds pour linsertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ? Quelles sont les règles particulières régissant la commande publique en faveur des secteurs protégé et adapté (clauses sociales ou marchés réservés) ? Comment développer une politique adaptée daction commerciale en direction des acheteurs publics ou privés ? Comment intégrer les achats auprès du secteur dans une stratégie globale de responsabilité sociétale de lentreprise (RSE) ? Comment sécuriser les relations contractuelles ? Le Guide de lachat responsable est à jour des textes les plus récents, et notamment de la réforme du droit des contrats (février 2016) et de celle des marchés publics ou marchés réservés (avril 2016). II aborde également, de façon plus spécifique, un certain nombre de textes publiés au premier semestre 2016quiontun impact, par exemple, sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap, les obligations demploi des travailleurs handicapés(OETH), les aides attribuées par lAGEFIPH ou encore sur le fonctionnement du FIPHFP et lharmonisation du mode de calcul des équivalents bénéficiaires avec celui du secteur privé. Louvrage apporte ainsi des solutions à ces problématiques en se nourrissant de nombreuses expériences de terrain qui illustrent les notions techniques au fil de leur exposé. Fruit dune collaboration entre HandecoetJuris éditions, soutenu parle FIPHFP, ce guide est résolument optimiste et montre quil est parfaitement possible de rendre réelles les déclarations de principe de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne (art. 26) : LUnion reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. Handeco a été créé à linitiative de lAssociation des paralysés de France (APF), de la Fédération des associa- tions pour adultes et jeunes handicapés (APAIH) et de la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles (FEGAPEI). Soutenu parle Fonds pour linsertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et lAssociation de gestion du fonds pour linsertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), son but principal est de permettre aux acheteurs dintégrer une dimension sociale et solidaire dans leurs achats, via un portail unique, et ce, au-delà de lobligation demploi de personnes en situation de handicap.

Guide de l'achat responsable 95 % des structures ayant recours à la sous-traitance auprès d'entreprises ou d'établissements des secteurs protégé et adapté se déclarent satisfaites ! La méfiance à l'égard des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou des entreprises adaptées (EA), qui demeure encore dans l'esprit de certains acheteurs publics ou privés, se nourrit

7.34 MB Taille du fichier
9782247162796 ISBN
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