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Florence Fouvet

De fameux arrêts rendus le 10 juillet 2002, par la Chambre sociale de la Cour de cassation, on retient surtout le revirement de jurisprudence quils ont opéré à légard des clauses de non-concurrence Insérées dans un contrat de travail : pour être valides, ces stipulations doivent désormais remplir diverses conditions cumulatives dont le versement au salarié dune contrepartie financière. Mais le visa - inédit - du principe fondamental de libre exercice dune activité professionnelle u a moins retenu lattention. Certains ont vu dans cette norme un simple substitut de principes plus classiques (de la liberté du travail, de ta liberté du commerce et de lindustrie ou de la liberté dentreprendre), tandis que dautres ont cru trouver le véritable fondement de la nouvelle doctrine de la Chambre sociale dans lancien article 1131 du Code civil requérant que toute obligation ait une cause. La consécration et la sollicitation de ce principe de libre exercice dune activité professionnelle constituent pourtant un apport majeur de ces décisions et dune série significative darrêts postérieurs. Par référence à cette norme - mais sans préciser son assise textuelle - la Cour de cassation a construit le régime des clauses de non-concurrence en droit du travail et conduit une véritable politique jurisprudentielle en la matière. Mais cette norme a aussi fondé la mise en question de la validité de bien dautres stipulations et pratiques. Sa promotion en fait un élément singulier du droit positif français, propre à enrichir divers débats et à régir nombre de situations juridiques, y compris au-delà des rapports de travail salarié. Lavènement et les potentialités de ce principe commandaient une exploration systématique de la norme, sa localisation dans la hiérarchie du droit français, lévaluation de sa portée potentielle. Surtout, il participe de phénomènes plus amples affectant lordre juridique du pays, notamment sa constitutionnalisation, son internationalisation, une certaine profusion de principes quil permet déclairer. A travers lexamen du principe de libre exercice dune activité professionnelle ces travaux entendent contribuer à la compréhension du droit, de sa création et de ses discours.

Le principe de libre exercice d'une activité ... Le principe de libre exercice d'une activité professionnelle / Florence Fouvet 2015 (ABES)192086391: Material Type: Thesis/dissertation: Document Type: Book: All Authors / Contributors: Florence Fouvet, juriste).; Antoine Jeammaud. Find more information about: ISBN: 9782275062518 2275062513: OCLC Number: 1079950608: Awards: Prix Jean Carbonnier 2016 de la recherche sur le droit et la justice

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Sofya Voigtuh

... et autres - Les restrictions à l'exercice d'une activité professionnelle dans le ... e) Une rémunération fondée sur le principe de la liberté des honoraires ... entre la Grande-Bretagne, où l' ... Principe : le libre choix ... Si ce n'est pas le cas, la priorité sera donnée à la qualification qui correspond à l'exercice effectif de la relation de travail. ... Il s'agit de la personne qui commence son activité professionnelle comme indépendant et en ...

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Mattio Müllers

Comment définir la liberté professionnelle ? Le principe de la liberté professionnelle n'allait pas de soi dans le système corporatiste qui existait en France avant la révolution française. Il s'agissait d'un système de caste où les travailleurs n'existaient que dans le cadre de la corporation auxquelles ils appartenaient. Mais depuis la révolution française, il existe la liberté I LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

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26 août 2009 ... ... principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ;. 18 oct. 2007 ... Dans notre droit, le principe de la liberté de commerce n'avait à ... est fondé sur le décret d'Allarde, d'où est issue la libre concurrence. ... totalement impossible l' exercice d'une activité professionnelle pour les particuliers.

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Le principe de libre exercice d’une activité professionnelle par FOUVET Florence - 2015 - Université Lumière Lyon 2. Menu. Présentation générale ; Consulter le document; Versions imprimables; Contact; Vous n'avez pas accès au document car son auteur a refusé sa diffusion sur Internet. L'accès a distance, même en se connectant, n'est pas encore disponible. Cependant ce document est

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Jessica Kolhmann

La clause de non-concurrence dans les relations de travail