Les accords de transfert de technologie - Règlement n°772/2004 du 27 avril 2004.pdf

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Cet ouvrage présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant lapplication de larticle 81-3 du traité à des catégories daccords de transfert de technologie.

Entré en vigueur le 1er mai 2014, le nouveau règlement européen relatif aux accords de transfert de technologie (règlement n°316/2014 du 21 mars 2014) ne modifie pas substantiellement le régime résultant du règlement précédent en date du 27 avril 2004 ( n°772/2004) désormais remplacé par ce nouveau texte. Pour autant, certaines

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9782711006236 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

De manière générale, cette industrie n'est pas hautement capitalistique et le niveau ... du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant ... du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie (25 ). ... 772/2004 della Commissione, del 27 aprile 2004, concernente l'applicazione  ...

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Mattio Müllers

fr Accords de licence de transfert de technologie — Règlement (CE) no 773/2004 du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie (JO L 123 du 27.4.2004) — Lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux accords de transfert de technologie (JO C 101 du 27.4.2004, p.

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Noels Schulzen

Le caractère distinctif de l'accord de partenariat commercial est la notion de ... dans le Règlement européen n°772/2004 concernant l'application de l'article 101 , §3 du TFUE à des catégories d'accord de transfert de technologie qui définit le ... loi du 27 juillet 1961 (insérée au Livre X, Titre 3 du Code de droit économique).

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Jason Leghmann

1 févr. 2019 ... circulation des données dans l'Union européenne, avril 2017, ... 27. Secret et renforcement de la confidentialité. En premier lieu, le secret engendre le ... technologie, les accords de recherche et développement et les accords verticaux ... définissant le savoir-faire, au règlement n°772/2004 sur les transferts ...

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Jessica Kolhmann

Par ailleurs, l'accord ADPIC, accord international pris dans le cadre de ... avec lesquels des accords de transfert de technologie sont passés, visiteurs, clients et prospects. ... [1] Règlement CE n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 ...