Les effets patrimoniaux du concubinage et leur influence sur le devoir dentretien entre époux séparés.pdf

Les effets patrimoniaux du concubinage et leur influence sur le devoir dentretien entre époux séparés PDF

Catherine Noir-Masnata

Date de parution

18 janv. 2012 ... L'arrêt 5A_662/2011 traite des effets du concubinage du crédirentier sur ... époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et de leurs ... selon ses facultés aux frais supplémentaires engendrés par la séparation, car dans cette ... crédirentière influence l'obligation d'entretien du débirentier dans la ...

6.61 MB Taille du fichier
9782600054232 ISBN
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