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Soins sans consentement et droits fondamentaux PDF

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Les soins psychiatriques sans consentement : la réforme du ... L'objectif affiché de la réforme des soins psychiatriques était de renforcer les droits fondamentaux et la liberté individuelle des patients faisant l'objet de soins sans consentement. Afin notamment de prévenir le risque d'arbitraire, le législateur a confié le rôle de contrôle des décisions administratives au juge judiciaire. Ce contrôle fait l'objet de vives critiques notamment

6.46 MB Taille du fichier
9782247197248 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La charte du patient hospitalisé vous informe sur l'essentiel de vos droits et les ... C'est ainsi le cas si vous êtes en soins sans consentement sur demande de tiers ... des conditions de prise en charge et du respect des droits fondamentaux des ... 25 juil. 2017 ... L'admission en soins psychiatriques sous contrainte à la demande d'un ... aux libertés et droits fondamentaux sont loin d'être négligeables. ... patient qui subit une mesure de soins psychiatriques sans consentement, affecte ...

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Mattio Müllers

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Noels Schulzen

Surpopulation, sécurité, droits fondamentaux: situation ...

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Jason Leghmann

Les droits des usagers – Centre hospitalier Laborit

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Jessica Kolhmann

ARTICLE – La jurisprudence en matière de soins sans consentement : De l’ombre à la lumière et inversement. Isabelle GENOT-POK, juriste, consultante du centre de droit JuriSanté du CNEH . Article paru dans la revue Gestions hospitalières, n°591 décembre 2019 p. 646 . La jurisprudence actuelle dans le domaine de la psychiatrie sans consentement est capable de révéler le pire comme