Code administratif 2007.pdf

Code administratif 2007 PDF

Pierre Bon

Le seul ouvrage qui réunit les textes fondateurs de laction administrative : Constitution, justice administrative, marchés publics, juridictions financières, expropriation, service public, patrimoine, propriété des personnes publiques, etc. A jour du nouveau Code des marchés publics du 1er août 2006, complété par ses textes dapplication

Coût de la procédure administrative : frais de procédure ... En matière administrative, le même principe s'applique : ces frais sont prévus par l'article L.761-1 du Code de justice administrative. Ainsi, c'est au juge administratif de décider : de ne pas faire supporter ces honoraires au perdant en raison de sa situation financière ;

7.96 MB Taille du fichier
9782247070114 ISBN
Libre PRIX
Code administratif 2007.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.cocoasharp.org ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du centre hospitalier général de Sarreguemines la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg et le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que

avatar
Mattio Müllers

Assistant administratif [ code fiche AGE02 ]

avatar
Noels Schulzen

CODE ADMINISTRATIF – FONCTION PUBLIQUE. CODE ADMINISTRATIF. FONCTION PUBLIQUE. I. Fonctionnaires de l'État A. Statut général. 1. Constitution 2. Statut général 3. Stage - Examens-Concours - Procédure des commissions d’examen 4. Activités accessoires - Fonctionnaires dans les conseils d’administration 5. Ordre de justification 6

avatar
Jason Leghmann

Assistant administratif [ code fiche AGE02 ] Préparer, traiter et suivre les dossiers administratifs Classer et archiver Saisir et mettre à jour des bases de données dédiées à la gestion (administrative, financière) Saisir, mettre en forme des documents divers (courriers, rapports), les reproduire et les diffuser Assurer la logistique des réunions, séminaires, colloques Entretenir des Coût de la procédure administrative : frais de procédure ...

avatar
Jessica Kolhmann

Les règles contenues dans le présent code s'applique à toutes les opérations ... sous branche déterminée, l'agrément administratif cesse de plein droit d'être ...