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Philippe Pétel

Le Code de commerce est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 : + de 230 articles du Code de commerce impacté par la loi : une réforme qui impacte le droit des sociétés : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux

Code de commerce - Article L233-3 | Legifrance

7.56 MB Taille du fichier
9782711030958 ISBN
Libre PRIX
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