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Francis Lefebvre

Loi Egalim, loi Elan, loi Pacte : un vent de réformes a soufflé sur le droit de la concurrence. Parmi les plus marquantes, citons le remaniement des règles applicables à la transparence de la relation commerciale (communication des CGV, convention unique, facturation) et aux pratiques abusives (notamment, obtention dun avantage sans contrepartie ou rupture brutale de relations commerciales établies), la nouvelle tentative de rééquilibrage des rapports de force entre agriculteurs, industriels de lagroalimentaire et distributeurs, en particulier par une modification des règles applicables aux contrats de vente des produits agricoles, la limitation des promotions et le relèvement du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires ou encore, la refonte des règles applicables à louverture des grandes surfaces afin notamment de favoriser leur installation en centre-ville. Le droit de la consommation na pas été épargné avec la réécriture de la loi Informatique et libertés à la faveur du RGPD et le nouvel encadrement des ventes en soldes. Enfin, tant en droit de la concurrence quen droit de la consommation, la loi Essoc a accordé aux professionnels un droit à lerreur pour de nombreux manquements passibles de sanctions administratives.

Le service CCRF (Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) de la DDCSPP 35 a pour mission d'assurer la protection des consommateurs et de veiller au bon fonctionnement du marché. Ses agents vérifient le respect des relatives à l'information du consommateur , aux pratiques commerciales et à la conformité et à la sécurité des produits et services . Ils s'assurent notamment Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation

1.37 MB Taille du fichier
9782368934326 ISBN
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