La technique de cassation - Pourvois et arrêts en matière civile PDF
Marie-Nöelle Jobard-BachellierDans notre système judiciaire, la Cour de cassation est la gardienne de lunité du droit
Sommaire. Zoom sur le pourvoi en cassation; Étape 1 : Vérifiez que vous remplissez les conditions pour se pourvoir en cassation en matière civile Étape 2 : Recourez obligatoirement à un avocat aux Conseils pour se pourvoir en cassation en matière civile Étape 3 : Saisissez la Cour de cassation Étape 4 : Attendez l'examen de votre pourvoi à une audience de la Cour de cassation La technique de cassation. Pourvois et arrêts en matière ...
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POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE CIVILE