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Le contentieux de la rétention administrative des étrangers en instance déloignement PDF

Pascal Montfort

Date de parution

L’article L. 552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit la possibilité pour le juge des libertés et de la détention du tribunal dans le ressort duquel se déroule la rétention administrative, lorsque 48h se sont écoulées depuis la mise en rétention administrative d’une personne visée par une mesure d’éloignement du

5.16 MB Taille du fichier
9782747543347 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

Le contentieux de la rétention administrative des ... « Le contentieux de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Compétences et procédures. Les changements à attendre de l'adoption définitive du projet de loi Besson », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, vol. 1, no. 1, 2011, pp. 69-86. APA: FR

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Les centres de rétention administrative (CRA) ont été officiellement crées par la loi du 29 octobre 1981. Ils reçoivent les étrangers sous le coup d’une mesure d’éloignement le temps de pouvoir les renvoyer dans leur pays d’origine ou de dernier transit. Ils ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. L’étanchéité des instances dans le contentieux de la ...

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Centre de rétention administrative en France — Wikipédia

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