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Le statut constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie PDF

François Luchaire

La Nouvelle-Calédonie a été dotée dun nouveau statut.Il a fallu pour cela modifier la Constitution, y insérer un titre nouveau consacré aux dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie . En effet, ce statut déroge aux principes constitutionnels de la République : il établit entre les citoyens français des distinctions qui reposent sur leur origine, il donne un véritable pouvoir législatif à la Nouvelle-Calédonie

En un coup d'oeil | Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie La Nouvelle-Calédonie est une collectivité d'outre-mer à statut particulier. Son statut unique résulte de l'accord de Nouméa (5 mai 1998), approuvé lors de la consultation électorale du 8 novembre 1998. La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 fixe le cadre dans lequel s'inscrit l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie pour vingt ans.

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9782717840476 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

bibliographie outre-mer Analyse des principaux éléments du statut de la Nouvelle-Calédonie 1999. Contient les : - lois 99-209 et 99-210 du 19 mars 1999 - décisions du Conseil constitutionnel - articles 76 et 77 de la Constitution - l'accord de Nouméa De quoi la Nouvelle-Calédonie est-elle le nom ...

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L’actuel statut coutumier en Nouvelle-Calédonie descend indirectement du statut personnel qu’avaient conservé dans les colonies les autochtones soumis au régime de l’indigénat. Le statut personnel fut appliqué pour la première fois lors de la colonisation d l’Algérie en 1830, soit 51 avant l’application du régime de l’indigénat.