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Délibérée N° 2, octobre 2017 PDF

Matthieu Bonduelle

A lheure où nous achevons ce numéro, le Sénat vient dadopter, à peine amendé, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme présenté par le gouvernement. Cest le dixième du genre depuis 2012. Dans un appel publié par Mediapart et Libération, plus de 500 universitaires et chercheurs ont dénoncé la menace quil représente pour lEtat de droit en inscrivant dans le droit ordinaire les principales mesures autorisées à titre exceptionnel dans le cadre de létat durgence. Expédient au manque de courage du gouvernement à mettre fin à celui-ci, ce texte – dont les professionnels concernés saccordent à dire quil nest nullement nécessaire – a cependant toutes les chances dêtre voté – et la loi de rester. Dans un tel contexte, un retour sur la question terroriste simposait. Non pas pour réagir à nouveau, mais pour donner à réfléchir et à comprendre, en observant comment le terrorisme travaille en profondeur notre droit et notre justice, au risque de les défigurer.

Définition de Délibéré : Le délibéré est l'espace de temps au cours duquel les juges qui ... La Chambre de renvoi est alors composée (article L212-2 et L212-5 du Code de ... ."(3e Chambre civile 6 juillet 2017, pourvoi n°16-19207, Legifrance).

2.83 MB Taille du fichier
9782707199027 ISBN
Libre PRIX
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