Délibérée N° 2, octobre 2017.pdf

Délibérée N° 2, octobre 2017 PDF

Matthieu Bonduelle

A lheure où nous achevons ce numéro, le Sénat vient dadopter, à peine amendé, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme présenté par le gouvernement. Cest le dixième du genre depuis 2012. Dans un appel publié par Mediapart et Libération, plus de 500 universitaires et chercheurs ont dénoncé la menace quil représente pour lEtat de droit en inscrivant dans le droit ordinaire les principales mesures autorisées à titre exceptionnel dans le cadre de létat durgence. Expédient au manque de courage du gouvernement à mettre fin à celui-ci, ce texte – dont les professionnels concernés saccordent à dire quil nest nullement nécessaire – a cependant toutes les chances dêtre voté – et la loi de rester. Dans un tel contexte, un retour sur la question terroriste simposait. Non pas pour réagir à nouveau, mais pour donner à réfléchir et à comprendre, en observant comment le terrorisme travaille en profondeur notre droit et notre justice, au risque de les défigurer.

Adopté le 23/11/2017 à Conakry (GUINEE) ... en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec, notamment en ses articles 2, 8, 21 à 26 et 39 ;; Vu l'avis n° 03/2017/AU en date des 05 et 06 octobre 2017 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;; Après en avoir délibéré ;.

2.83 MB Taille du fichier
9782707199027 ISBN
Libre PRIX
Délibérée N° 2, octobre 2017.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.cocoasharp.org ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

CIRCULAIRE Sujet : Diverses mesures relatives au calcul ... Le décret n°2017-858 du 9 mai 2017 modifie les règles de proratisation du plafond de sécurité sociale pour les salariés dont le contrat de travail a commencé ou pris fin en cours de mois. L’article R. 242-2 du code de la sécurité sociale prévoyait jusqu’ici que dans une telle

avatar
Mattio Müllers

> Décision n° 2017-145 du 9 octobre 2017 relative aux modalités de dépôt des demandes d’enregistrement de dessins et modèles et des reproductions y afférentes ainsi que des procédures et échanges subséquents (pdf - 974 Ko) > Décision n° 2014-142 du 22 juin 2014 relative au dépôt de dessins et modèles : version initiale (pdf - 407 Ko) - version consolidée au 16 octobre 2017 Les délits non intentionnels - La loi Fauchon : 5 ans ...

avatar
Noels Schulzen

Pénalité fiscale pour manquement délibéré (article 1729 du ...

avatar
Jason Leghmann

16 oct. 2017 ... Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée, notamment ses articles 18-6 et 18-7 ; ... du 2 octobre 2017, refusant de rendre exécutoires les décisions nº 2017-04, n ° ... Délibéré par l'Autorité dans sa séance du 5 février 2018. ... en compte le caractère selon elle délibérément irrégulier de l'omission de déduction fiscale des provisions litigieuses, ... 2 CE, plén., 23 décembre 2013, n° 346018, min. c/ SAS Foncière du Rond-Point ... 13 CE, plén., 31 octobre 1973, n° 88207 ... 1 Cet article a été publié à la Revue de Droit Fiscal n°8 du 23 février 2017.

avatar
Jessica Kolhmann

Ministère des solidarités et de la Caisse nationale de ... INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/CNSA/2017/287 du 2 octobre 2017 relative aux modalités de répartition de la dotation prévue au X de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile Date d'application : Immédiate NOR : SSAA1727611J Classement thématique : action sociale Validée par