La cohésion territoriale et les services publics en Europe. Interprétation et portée de larticle 7 D du traité dAmsterdam.pdf

La cohésion territoriale et les services publics en Europe. Interprétation et portée de larticle 7 D du traité dAmsterdam PDF

Hélène Pauliat

Pour la première fois en droit communautaire, les services dintérêt économique général sont considérés comme occupant une place essentielle parmi les valeurs communes de lUnion et comme devant promouvoir la cohésion sociale et territoriale de lUnion. Ces services, selon larticle 7 D du traité dAmsterdam (article 16 du traité consolidé), doivent fonctionner sur la base de principes et dans les conditions qui leur permettent daccomplir leurs missions. De telles affirmations doivent cependant accéder à une certaine juridicité : quel contenu donner à la notion de cohésion sociale et territoriale ? Que faut-il entendre par valeur commune de lUnion ? Peut-on voir dans cet article une reconnaissance du rôle des services publics de proximité, comme éléments de structuration du territoire ? LUnion européenne sera-t-elle prête à parler un jour daménagement ou de gestion du territoire ? Autant de questions auxquelles les deuxièmes Entretiens Universitaires Réguliers pour lAdministration en Europe organisés par lAssociation Europa, avec le soutien de la Commission Européenne (Projet IMPACTS), du Conseil Régional du Limousin et de lUniversité de Limoges (École Doctorale Droit - Sciences économiques), ont tenté de répondre.

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9782842871178 ISBN
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Sofya Voigtuh

Cependant, l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-113/14 du 7 septembre 2016 a établi une interprétation extensive de la notion de «fixation de prix» de l’article 43, paragraphe 3, du traité FUE, qui inclut les seuils de référence des prix d’intervention. En conséquence, l’article 7 du règlement (UE) n° 1308/2013 (règlement «OCM»), fondé sur l’article 43, paragraphe 2

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Mattio Müllers

3. Exception aux règles de compétences territoriales (Article 3). 4. Renvoi des audiences (Article 4). 5. Élargissement des possibilités d'audience à juge unique (Article 5). 6. Simplification de la communication entre les parties et limitation de la présence du public aux audiences. 7. … La régulation communautaire des services publics de ...

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Noels Schulzen

Comme l'a rappelé la «mission » Denoix de Saint-Marc, les missions de service public recouvrent des préoccupations multiples — continuité, égalité et sécurité — qui sont très proches des missions de service d'intérêt économique général du Traité de Rome. Les règles de la concurrence doivent s'entendre à la lumière des impératifs de cohésion et de solidarité. Elles ne i* - europa.eu

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La cohésion territoriale et les services publics en Europe. Interprétation et portée de l'article 7d du traité d'Amsterdam. Actes du colloque d'Europa organisé à ... La cohésion territoriale et les services publics en Europe. Interprétation et portée de l'article 7D du traité d'Amsterdam. Sous la direction d'Hélène Pauliat, 1999.

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