La pratique de la taxe professionnelle - Déclarations Détermination des bases Vérification des impositions Calcul de la valeur ajoutée Demandes dallégement Contrôle-Paiement.pdf

La pratique de la taxe professionnelle - Déclarations Détermination des bases Vérification des impositions Calcul de la valeur ajoutée Demandes dallégement Contrôle-Paiement PDF

Francis Lefebvre

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04/05/2020 · III - Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 p. 100 de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables et définie selon les modalités prévues à l'article 14 et à l'article 18. Le taux de 6 p. 100 s'applique également

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9782851156570 ISBN
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