Larbitrage en droit public suisse - Une comparaison avec la France, les Etats-Unis et larbitrage dinvestissement.pdf

Larbitrage en droit public suisse - Une comparaison avec la France, les Etats-Unis et larbitrage dinvestissement PDF

Eleanor McGregor

Contrairement à la situation qui prévaut en France, le recours à larbitrage pour la résolution de litiges de droit public nest pas en soi contraire au droit suisse. Il nest pas non plus, comme en droit américain, expressément autorisé. Dans ce domaine, le droit suisse se caractérise par son absence de législation. Quant à la jurisprudence, incohérente et disparate, elle ne permet pas de combler ce vide juridique. Le besoin est pourtant là, comme lattestent les nombreuses conventions intercantonales contenant des clauses arbitrales. Larbitrage est également utilisé, quoique dans une moindre mesure, pour résoudre les différends entre collectivités publiques et particuliers. Le présent ouvrage cherche, en premier lieu, à déterminer quand les litiges de droit public peuvent être soumis au pouvoir juridictionnel dun arbitre. Il définit ensuite la procédure arbitrale. Pour un sujet situé aux confins du droit administratif et de la procédure civile, cela implique de choisir une solution adaptée à chaque situation. Létude sachève par des propositions concrètes à lattention du législateur. Louvrage sadresse avant tout aux praticiens du droit. Il propose des solutions aux questions soulevées par lincursion de larbitrage dans lunivers du droit public suisse. Il sinspire, en cela, des développements récents en matière darbitrage dinvestissement, ainsi que des approches adoptées en France comme aux Etats-Unis.

Le Droit de l’arbitrage en France 1.1.Associations, Chambres et Cours arbitrales à Paris 1.2.Bibliothèques disposant de collections spécialisées en droit de l’arbitrage 1.3.Bases de données payantes 1.4.Encyclopédies en français sur le droit de l’arbitrage 1.5.Dictionnaires sur le droit de l’arbitrage 1.6.Blogs français 2. Droit européen et international de l’arbitrage 2.1

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9783725585557 ISBN
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Sofya Voigtuh

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Mattio Müllers

L'arbitrage présente des avantages considérables par rapport à une procédure portée devant les juridictions d'un Etat. Ces avantages sont principalement les suivants : Les parties peuvent choisir un ou des arbitres spécialistes du droit ou d'une technique donnée, selon les spécificités de l'affaire. Par exemple, un collège arbitral peut se composer d'un juriste et de deux techniciens

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Noels Schulzen

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Dans la pratique des affaires, l’arbitrage a une importance croissante comme moyen de résolution de litige alternatif à la justice étatique. La Suisse a joué, en matière d’arbitrage, un rôle pionnier et plusieurs personnalités importantes ont contribué, à Lausanne, au développement et au …

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Nous savons que le recours à l’arbitrage par les personnes morales de droit public est encadré en France par l’article 2060 du Code civil, lequel dispose que « l’on ne peut compromettre […] sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics à caractère industriels et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre ». Le L'arbitrage en droit public suisse - McGregor ...