PACS - Le guide pratique.pdf

PACS - Le guide pratique PDF

Sylvie Dibos-Lacroux

Comment contracter un PACS ? Qui peut se pacser ? Quelle démarche entreprendre ? Outre son aspect pratique, ce guide détaille les droits et les obligations des partenaires, le sort des biens acquis pendant la vie commune, les façons de mettre fin au contrat. Figurent aussi des tableaux comparatifs PACS/mariage/concubinage, des modèles de lettres et des textes de loi.

Fiches pratiques | Notaires de France Pacs. Union libre ou concubinage. Divorce. Procédures de divorce; Divorce et partage des biens ; Vente ou achat d'un logement pendant un divorce; Dettes et emprunts du mariage; Divorce et déclaration d'impôts; Divorce et incidences pour les enfants; Sort des donations et autres avantages des époux; Donation / Succession. Donation / Succession. Fermer. Donation. Donation : les règles à

9.62 MB Taille du fichier
9782809503302 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

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