Code des relations entre le public et ladministration annoté & commenté.pdf

Code des relations entre le public et ladministration annoté & commenté PDF

Zéhina Ait-El-Kadi

Les + de lédition 2019 : - 3e édition dun nouveau code commenté et annoté par les spécialistes de la matière (notamment les auteurs de la codification officielle)

Code des relations entre le public et l'administration ... Issu de l'ordonnance no 2015-1341 et du décret 2015-1342 du 23 octobre 2015, le Code des relations entre le public et l'administration reprend les différentes dispositions, auparavant éparses, qui régissent les échanges entre l'administration et les citoyens. Le texte intégral du Code est repris dans cet ouvrage et commenté par un collectif d'auteurs. Ces explications reprennent les

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9782247177493 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

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Code de l'environnement. Annoté & commenté, Edition 2019 ...

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