Elaborer un compte de tutelle / curatelle - 25 questions-réponses pour savoir faire.pdf

Elaborer un compte de tutelle / curatelle - 25 questions-réponses pour savoir faire PDF

David Mirakian

Avec près de 800 000 personnes faisant lobjet dune mesure restrictive de liberté, de plus en plus de familles sont concernées par les problématiques de défense des personnes vulnérables. Ainsi, les questions portant sur la protection de leur patrimoine et les différentes modalités pour rendre compte de la gestion qui en est faite demeurent des points essentiels de la protection des majeurs. Les atteintes au patrimoine constituent dailleurs lune des principales causes de signalement au procureur de la République pour la mise en place de mesures. Exercées sous le contrôle du juge des tutelles et du procureur de la République, ces mesures nécessitent donc des protecteurs quils rendent compte concrètement et régulièrement de leurs actions en matière de gestion, notamment à travers lélaboration du compte annuel. Elaborer un compte de tutelle/curatelle (25 questions-réponses pour savoir comment faire) présente les différentes modalités détablissement de ce type de comptes, les règles à respecter, et répond aux principales interrogations rencontrées par les protecteurs dans lexercice leur difficile mission.

Découvrez tous nos modèles de lettres et de documents liés à la gestion d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, comptes de gestion, comptabilité, requêtes pour le juge des tutelles…).

6.84 MB Taille du fichier
9791093106519 ISBN
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