Gestion fiscale des distributions PDF

Starlight Capital - Traitement fiscal des distributions

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Il est important de noter que ce n’est pas la résidence fiscale du contribuable qui est liée à l’application du taux majoré, mais bien l’Etat de destination des distributions. Un résident d’un ETNC qui perçoit des distributions de source française sera imposé au taux normal de 12,8 % si ces distributions sont versées sur un compte détenu dans les livres d’un établissement