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Caroline Mécary

Avec en 2007, 102 000 Pacs enregistrés, à 90 % par des couples hétérosexuels, ce contrat répond incontestablement à une attente : la famille pensée ou composée autrement, un engagement qui senvisage dans un cadre relativement souple et libre. Depuis 2006, le législateur a mis en place une protection du partenaire pacsé plus importante que celle offerte au concubin et se rapprochant de celle accordée au conjoint, tant dans les rapports personnels que pour les questions patrimoniales. Pourquoi se pacser ? Comment organiser la vie commune ? Pour quel régime opter : séparation de biens ou indivision ? Que faire pour protéger les droits de son partenaire en cas de décès ? Etc. Autant de questions auxquelles lauteur, avocate spécialisée en droit de la famille, intervenant régulièrement à propos des nouvelles familles, apporte une réponse claire, précise et pratique. En plus de conseils, vous trouverez plusieurs modèles, dont deux modèles de Pacs.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Dossier. Pacte civil de solidarité (Pacs). Vérifié le 01 novembre 2017 ... Le PACS est un contrat fixant les modalités de la vie commune entre deux personnes non mariées. Sommaire. - Sélectionner le paragraphe -.

5.58 MB Taille du fichier
9782247078608 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La signature du Pacs se fait uniquement sur rendez-vous, après étude et vérifications des pièces du dossier. Chez un notaire : les futurs partenaires doivent se ... 1 mars 2019 ... Le Pacs. Depuis le 1er novembre 2017, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer, à l'officier d'état civil de la ...

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Mattio Müllers

Différences et points communs entre le pacs et le mariage ... En raison des nombreuses règles, parfois complexes, qui gouvernent le mariage et le pacs, il n'est pas évident de percevoir les points communs et les différences qui existent entre ces deux formes d'union conjugale. Aussi, convient-il d'en dresser la liste afin de mieux cerner les enjeux qui président au choix de l'une ou l'autre union.…

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Noels Schulzen

Le Pacs ne pourra être enregistré qu'auprès de la Mairie de résidence commune, ou d'un notaire. Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes : la ... PACS - Pacte civil de solidarité. Depuis le 1er novembre 2017, les couples désirant se pacser doivent le faire ...

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Jason Leghmann

Le Pacs (pacte civil de solidarité) | Notaires de France Le Pacs a été crée par la loi du 15 novembre 1999 plusieurs fois modifiée depuis. Le Pacs peut être conclu par acte sous-seing privé ou par acte notarié . Depuis le 1 er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs peut s’effectuer en mairie (et non plus au tribunal d’instance).

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Jessica Kolhmann

Le Pacs (pacte civil de solidarité) | Notaires de France