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Les garanties des constructeurs en droit public PDF

Hélène Hoepffner

Rares sont les constructions parfaites ! Dans nombre de cas en effet, des désordres surviennent après lachèvement de celles-ci. Ils résultent généralement de fautes des constructeurs : erreur de conception du maître doeuvre, utilisation inadéquate dune technique ou de matériaux par lentrepreneur, vice desdits matériaux commercialisés par les fabricants sans les avoir testés... Plus le temps sécoule, plus il est délicat de les imputer aux constructeurs et de rechercher leur responsabilité. Cela explique que le Code civil ait mis en place des mécanismes de garantie et de responsabilité parfois appelées garanties post-contractuelles destinées à protéger les maîtres douvrage, alors même quelles sont, en raison de leur objet et de leur nature, intimement liées au contrat (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale, notamment). Ces mécanismes ont, pour la plupart, été réceptionnés en droit public. Soucieux néanmoins de préserver lautonomie du droit administratif, le juge napplique généralement pas directement les règles issues de ce Code. Il sen inspire pour dégager des principes et développer un système de garanties suivant sa logique propre. Ainsi, même si les solutions de base sont similaires, il existe de nombreuses spécificités que le présent ouvrage entend mettre en évidence en analysant une jurisprudence très foisonnante. Il sagit donc de retracer les grands mouvements de cette discipline, de façon synthétique et accessible, en dépit de sa technicité et de sa complexité. Il sagit également de mettre en évidence les similitudes et les différences, parfois très nettes, entre le droit privé et le droit public.

M2 parcours Droit de l'urbanisme et de la construction ...

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9782275046600 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Les garanties des constructeurs en droit public - LGDJ ... Résumé Rares sont les constructions parfaites ! Dans nombre de cas en effet, des désordres surviennent après l'achèvement de celles-ci. Ils résultent généralement de fautes des constructeurs : erreur de conception du maître d'oeuvre, utilisation inadéquate d'une technique ou de matériaux par l'entrepreneur, vice desdits matériaux commercialisés par les fabricants sans les avoir

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Mattio Müllers

Dans cette hypothèse, l’article 1792-3 du Code civil n’est pas applicable, seule la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pouvant alors être engagée, ce qui nécessite la démonstration d’une faute, rendant ce type de responsabilité moins favorable au maître d’ouvrage qui ne bénéficie plus dès lors de la présomption de responsabilité pesant sur les DROIT DE LA CONSTRUCTION - u-paris2.fr

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Noels Schulzen

Découvrez sur decitre.fr Les garanties des constructeurs en droit public par Hélène Hoepffner - Collection Systèmes - Pratique - Librairie Decitre

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Jason Leghmann

15 févr. 2019 ... Etant évidemment précisé que l'appel en garantie du constructeur ne serait pas ... aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé , ... d'appel de Nantes a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Par conséquent, le constructeur sera responsable de plein droit, si la garantie décennale ...

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Jessica Kolhmann

3 mai 2015 ... Garantie décennale et marchés publics - CE 15 avril 2015, commune de ... d' appel commet une erreur de droit en écartant cette garantie au motif que le maître de ... au profit « des principes régissant la garantie décennale des constructeurs » et ... les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;. 26 mars 2018 ... ... redevable en tant que tel de la garantie décennale des constructeurs, pour laquelle ... Il apparait nécessaire de rappeler que le droit commun de la ... 1792-4 du Code civil, s'agissant d'une garantie légale et d'ordre public.