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Linfluence de la démarche de performance sur le droit public financier des Etats membres de lUEMOA PDF

Yakouda Ouedraogo

Les pays francophones membres de lUnion économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) ont hérité du système dit de budget de moyens qui met laccent sur la régularité juridique dans la gestion des finances publiques. Des réformes engagées depuis la fin des années 1990, consolidées par les directives communautaires adoptées en 2009, réorientent leurs systèmes financiers vers la recherche de performance de la dépense publique. La thèse étudie linfluence de ce paradigme de gestion sur le droit public financier des pays considérés. En se fondant sur une approche globale des innovations introduites, le travail tente de démontrer que la démarche de performance entraîne une rénovation des systèmes financiers. Le renouveau se manifeste surtout par lintroduction dune spécialité budgétaire axée sur les finalités de la dépense publique, assortie dinstruments de suivi des résultats atteints. Les contraintes rencontrées dans la conduite de la politique budgétaire et le retard dans la réception des nouvelles méthodes dexécution et de contrôle restent toutefois des défis que les autorités doivent relever pour inscrire durablement les systèmes financiers dans la gestion axée sur la performance.

Depuis les années 2000, le droit public financier a cependant connu des évolutions majeures notamment avec la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi du 28 décembre 2011 sur la responsabilité des comptables publics et le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cette modernisation du cadre juridique de la gestion

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9782275061306 ISBN
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