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Arrêts, jugements et communications des juridictions financières PDF

Cour des comptes

Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler lutilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics. Elles sont composées de la Cour des comptes, créée en 1807, de la Cour de discipline budgétaire et financière instituée en 1948 et des chambres régionales et territoriales des comptes issues du mouvement de décentralisation, introduit en France par la loi du 2 mars 1982. Lactivité de ces juridictions, dotées dun champ de compétences et de pouvoirs dinvestigation étendus, se traduit par des arrêts et jugements et pal diverses communications administratives, les unes publiées par les juridictions ou, pour certains travaux de la Cour des comptes, par les assemblées parlementaires, les autres non publiées. Le présent recueil publie les plus significatifs des arrêts et jugements ainsi que des extraits à caractère de principe des communications administratives non publiées. Il comporte en outre des extraits de certains arrêts dautres juridictions, lorsquils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières.

Publication : Arrêts, jugements et communications des juridictions financières, 2007. - Journal officiel, 2009, p. 98. Date d’introduction : 19 décembre 2007. Date(s) de séances : 19 décembre 2007. Textes appliqués : Infraction : Articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières (CJF). Identifiant Cour des comptes : JF00085113. Sur les personnes. Rapporteur : M me Références - DILA

2.71 MB Taille du fichier
9782111455276 ISBN
Libre PRIX
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