Caravelle N° 111, décembre 201.pdf

Caravelle N° 111, décembre 201 PDF

Martine Guibert

Date de parution

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la ... 04/05/2020 · VI.-L'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les articles R. 121-6, R. 121-7, R. 121-11 et R. 121-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; « L'article R. 121-20 dans sa rédaction

9.68 MB Taille du fichier
9782810706082 ISBN
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