Charte sociale européenne - Addendum aux Conclusions XVI-2 (Irlande, Luxembourg).pdf

Charte sociale européenne - Addendum aux Conclusions XVI-2 (Irlande, Luxembourg) PDF

Comite européen droits sociaux

Date de parution

Charte sociale européenne — Wikipédia

6.41 MB Taille du fichier
9789287155368 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

charte sociale - Français-Anglais Dictionnaire - Glosbe Charte sociale européenne La Charte sociale européenne énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle garantissant leur respect par les Etats parties. European Social Charter The European Social Charter sets out rights and freedoms and establishes a supervisory mechanism guaranteeing their respect by the States Parties. Expressions similaires dans le dictionnaire

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Mattio Müllers

Contents: 1. The EU non-accession to the European Social Charter. – 2. ... the famous decision of the same Court: Airey v Irlande Application No 6289/73, Merits, 9 ... Charter: a social constitution for Europe/La Charte sociale européenne: une ... 29 Cf. Conclusions XVI-1, Observation interprétative de l' article 1 at 1, page 9. 2.2.2. Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre ... européen relatives à l'aide sociale aux mineurs non accompagnés qui sont ... Finlande, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg et Malte ne l'ont pas encore ratifié. 2.1.2. ... dite «traite des êtres humains»87 et plusieurs conclusions du Conseil de  ...

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Noels Schulzen

PJL autorisant l'approbation de la charte sociale ...

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Jason Leghmann

Charte européenne de Luxembourg sur l'intégration scolaire des handicapés, adoptée en novembre 1996.

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Jessica Kolhmann

Le Comité européen des droits sociaux a conclu que la situation de la France n'était pas conforme à l'article 2 § 1 de la charte sociale européenne révisée au motif que la durée hebdomadaire de travail autorisée pour les cadres dans le système d'annualisation des jours de travail est excessive et que les garanties juridiques offertes par le système des conventions collectives sont