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Code électoral - Parties législative et réglementaire PDF

Journaux officiels

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Code électoral (France) — Wikipédia

1.24 MB Taille du fichier
9782110774828 ISBN
Libre PRIX
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Code électoral - Partie réglementaire Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

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