Démembrement de propriété : usufruit et quasi-usufruit PDF

18 juil. 2014 ... Le démembrement du droit de propriété réside dans le partage des prérogatives de la propriété. Usufruitier et nu-propriétaire se partagent la ...

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette – Évaluation des biens transmis - Démembrement du droit de propriété. I. Usufruit et nue-propriété . 1. La valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis par succession est constituée par une quote-part de la valeur de la toute propriété variable en fonction de l'âge de l'usufruitier lors de Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles ...

Usufruit successif: le constituant de l’usufruit (qui est propriétaire) peut avoir pour objectif de maintenir le démembrement de propriété à l’issue du décès de l’usufruitier initial ou après le terme stipulé en cas d’usufruit temporaire. Plusieurs usufruits sont appelés à s’exécuter successivement. Un seul usufruitier est titulaire du droit d’usufruit, les autres

On parle alors de « quasi-usufruit » et la notion est expliquée à l’article 587 du Code Civil : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur Démembrement et droits sociaux : transmettre en préservant ...

Usufruit et quasi-usufruit - Chambre de Paris Lorsque l’usufruit et la nue-propriété sont détenus par deux personnes différentes, on parle de « démembrement de propriété ». Il faut l’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire pour disposer intégralement du bien : le vendre, le donner le bien