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Droit administratif - Tome 2, Les obligations administratives PDF

Pierre Serrand

Si le droit administratif est exorbitant du droit commun en ce quil donne à lAdministration des moyens particuliers destinés à lui permettre dimposer lintérêt général aux intérêts privés, il lest également en ce quil la soumet à des obligations particulières. LAdministration doit dabord, dans la logique de lEtat de droit, respecter la légalité. Elle doit ensuite réparer un certain nombre de dommages en engageant sa responsabilité. Il sagit parfois, conformément au droit commun, dengager sa responsabilité pour faute. Mais il sagit aussi, dans des conditions dérogatoires au droit commun et favorables aux victimes, dengager sa responsabilité sans faute. Le respect de ces obligations simpose sous le contrôle du juge administratif. Laction de ce dernier consiste à rechercher cet équilibre, qui caractérise le droit administratif, entre lintérêt général défendu par lAdministration et les droits privés reconnus aux administrés.

18 sept. 2019 ... Les actions administratives sont soumises au droit. Elles ne le sont pas au droit commun, mais au droit administratif qui est exorbitant du droit commun. Ce droit doit en ... Certes, il leur impose des obligations, mais il leur reconnaît toujours plus de droits. ... Leçon 2 - Les missions de service public. Section I ... Fascicule 2 Fiche 7 : La procdure administrative contentieuse Fiches 8-9 : Le ... des droits, et de mettre la charge de sa cocontractante des obligations, ... in Mlanges offerts Marcel Waline, Le juge et le droit public, tome II, LGDJ, 1974, p. 298.

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9782130820840 ISBN
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4 déc. 2017 ... aux difficultés administratives de dernière minute, et à Madame Catherine Gauthier pour sa ... Chapitre 2 : Les importations du droit administratif espagnol ... l'enseignement, les impôts, le contentieux, etc., etc., Tome I, Paris, Cotillon, ... droits et obligations réciproques qui en doivent naître ; que ces rapports ...

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