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Droit administratif PDF

Michel Degoffe

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Définition du droit de recours administratif. Il est possible de former un recours administratif avant toute action en justice. Cela a pour effet principal de proroger le délai de recours contentieux (en justice). Le recours doit avoir été présenté à l’administration compétente par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives. Il doit avoir Droit administratif - Boutique Dalloz

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9782340014206 ISBN
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