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Philippe Neau-Leduc

Point dintersection du droit privé et du droit public, assurant lorganisation des marchés, lefficacité du crédit et la protection des particuliers, le droit bancaire organise la collecte et la redistribution de la monnaie. Le droit bancaire est institutionnel car établissements et autorités bancaires forment le secteur bancaire, secteur réglementé par un statut spécial. Cette discipline comprend aussi lensemble des règles qui encadrent les opérations de banque et leurs prestations annexes. Cette nouvelle édition rend compte des dernières évolutions en matière de services de paiement (ordonnance août 2017 transposant la directive services de paiement), de crédit immobilier (ordonnance de 2016) et de droit de la consommation (refonte du code par lordonnance de mars 2016).

Droit bancaire : Concours financier – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier. Le 16/06/2014; Banque & Droit; Imprimez; Cass. com. 14 janvier 2014, arrêt n° 32 F-D, pourvoi n° M. 12-29.682, BFCOI c/ Société Tirard et al. Ajoute une condition que l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier ne prévoit pas la cour d’appel qui relève

5.18 MB Taille du fichier
9782247179633 ISBN
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