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Entreprises et Histoire N° 79, juin 2015 PDF

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Date de parution

Il n'est destiné qu'à assurer qu'à la signature, la caution s'est trouvée ... (Chambre commerciale 2 juin 2015, pourvoi n°14-10673, BICC n°832 du 1er décembre ... et que si la personne ou l'entreprise pour la quelle elle s'est engagée n'exécute pas ... en biens, Revue Lamy droit civil, n°79, février 2011, Actualités, n°4129, p.

9.54 MB Taille du fichier
9782747224925 ISBN
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