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Delphine Brach-Thiel

La région Lorraine est frontalière de trois pays : lAllemagne, Belgique et le Luxembourg. Cette particularité entraîne de spécificités liées notamment à la circulation importante des personnes, biens et services. Les services de santé sont concernés, par cette mobilité des patients, facilitée par la proximité géographique. L actualité législative liée à lentrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a soulevé de nombreuses interrogations autour de la possibilité pour des couples infertiles de traverser les frontières pour pouvoir recourir à une pratique médicale interdite en France : assistance médicale à la procréation pour les couples de même sexe, recours la gestation pour autrui. Au-delà, dautres actes prohibés par le droit français peu être pratiqués à létranger : leuthanasie est ainsi reconnue dans des pays frontaliers. Se pose alors la question de la valeur de linterdit pénal quand la pratique incriminée est autorisée à seulement quelques kilomètres. Lapplication de la loi pénale dans lespace est mise à rude épreuve tout comme le droit civil français qui doit composer avec des demandes de reconnaissance de situations illégalement constituées à létranger. Ces questions occupent les réflexions actuelles. du législateur qui ne peut ignorer cet état de fait. Cette publication aborde les aspects pénaux et civils du tourisme médical, dans une perspective englobant les valeurs sociales protégées par le droit français mais également les intérêts du patient qui va se faire soigner à létranger.

Questions sur le confinement - forum.doctissimo.fr

8.93 MB Taille du fichier
9782814302563 ISBN
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