Guide juridique de lhospitalisation sous contrainte - Conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015.pdf

Guide juridique de lhospitalisation sous contrainte - Conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015 PDF

Annie Fredon

Date de parution

Les soins psychiatriques sans consentement en France (anciennement, hospitalisation à la demande d'un tiers ou HDT) sont une mesure qui s'applique aux personnes qui souffrent de troubles d'origine psychiatriques.C'est à la fois une mesure de privation de liberté (qui peut être prise pour des raisons d'ordre public) et une mesure d'obligation de soins. Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 : le point sur la réforme

8.64 MB Taille du fichier
9782848745930 ISBN
Guide juridique de lhospitalisation sous contrainte - Conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015.pdf

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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Cette catégorie d'hospitalisation a été réformée par la loi n°2013-869 du 27/9/2013. Hospitalisation sous contrainte ou non . En principe, une personne ne peut pas être internée en hôpital psychiatrique sans son consentement, ou sans le consentement de son représentant légal (article L 3211-1 du Code de la santé publique). Soins psychiatriques libres. La personne qui consent à Annie Fredon - Auteur - Ressources de la Bibliothèque ...

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Mattio Müllers

Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte. Conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015 . Annie Fredon, Arsène Hu …

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Noels Schulzen

Cette modalité de prise en charge inédite en France soulève des enjeux à la fois éthiques et cliniques car jusqu’alors la loi française prévoyait des mesures de soins obligés en ambulatoire, uniquement ordonnées par le juge dans le cadre d’une procédure pénale, avant ou après une déclaration de culpabilité .Avec la loi de 2011 coexistent en droit français deux types de Projet de loi relatif aux droits et à la protection des ...

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Jason Leghmann

Demande. L'hospitalisation peut être demandée par un médecin extérieur à l'établissement en présence d'un péril imminent, c'est-à-dire en cas de danger immédiat pour la santé ou la vie

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Jessica Kolhmann

20 janv. 2016 ... L'hospitalisation à domicile – Décembre 2015 ... 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux ... définir le projet thérapeutique et les soins. ... La Cour a cherché en 2013 dans son rapport annuel sur les lois de ... 98 000 patients et 145 000 séjours, l'HAD ne représentait en 2011 ...