Impact de la Convention européenne des droits de lhomme dans les Etats parties - Exemples choisis.pdf

Impact de la Convention européenne des droits de lhomme dans les Etats parties - Exemples choisis PDF

Conseil de lEurope

Date de parution

Impact de la Convention européenne des droits de l'homme ...

9.94 MB Taille du fichier
9789287183200 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Les Etats ayant ratifié la Convention, qu’on appelle aussi « Etats parties à la Convention », reconnaissent et garantissent les droits fondamentaux civils et politiques non seulement à leurs ressortissants, mais également à toute personne relevant de leur juridiction. La Convention garantit notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie

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Mattio Müllers

Convention européenne des droits de l'homme (CEDH): application en Suisse. Du 4 novembre 1950 (entrée en vigueur le 3 septembre 1953) RS 0.101 (RO 1974 2151) Signature: 21 décembre 1972 Ratification: 28 novembre 1974 En vigueur pour la Suisse depuis le: 28 novembre 1974 Message du 4 mars 1974: FF 1974 I 1020. Texte de la Convention. allemand / français / italien / anglais. Réserves. La Cour européenne des droits de l'homme : définition - Ooreka

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Noels Schulzen

Particulièrement valorisé dans la société démocratique au regard de son « importance fondamentale », le droit à ne pas subir de discriminations auquel il n'est pas possible de renoncer, sauf à heurter « un intérêt public important » (1), fait l'objet d'une protection remarquable par la Cour européenne des droits de l'homme qui a progressivement perfectionné ses techniques de

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Jason Leghmann

Impact de la Convention européenne des droits de l'homme ...

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Jessica Kolhmann

Convention européenne des Droits de l'Homme (2003) ... Titres déjà parus dans la série des « Précis sur les droits de l'homme » ... Etats parties à la Convention, avant d'ajouter : L'idée ... (par exemple le droit à un logement gratuit) n'est pas ... la vie familiale est privée d'effet ? ... L'article 8 ne garantit pas un droit à choisir.