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La notion de confusion des patrimoines, cause dextension des procédures collectives PDF

Florence Reille

Dans le cadre de la faillite, la confusion des patrimoines donne lieu à un mécanisme hautement dérogatoire. Il paraît donc indispensable de définir avec précision cette notion, ce qui suppose lidentification claire et sûre de ses critères distinctifs. Jusquà il y a peu, le critère semblait résider dans le mélange inextricable des patrimoines. Une définition bouleversée par ladoption récente dun double critère de confusion qui marginalise lappréhension traditionnelle de la notion. Alors que le critère de la confusion des comptes sy rattache encore incontestablement, celui, autonome et très prépondérant des relations anormales conduit la notion au-delà de ses frontières originelles. Quelle est cette nouvelle définition de la confusion des patrimoines ? Le critère suggérerait quelle recouvre désormais un mélange seulement anormal des patrimoines. Cette définition ne paraît cependant pas admissible, sacrifiant loriginalité de la notion comme la légitimité et la cohérence du mécanisme qui en découle. Lexploration de différentes pistes, à la recherche du critère alternatif véritable, ne savère pas plus concluante : ni la fraude, ni labus de droit, pas plus que la simulation, lapparence ou lunité dentreprise ne permettent aujourdhui de comprendre la notion de confusion des patrimoines, cause dextension de procédures collectives. Peut-être alors faut-il remettre en cause lexistence dun critère alternatif et la redéfinition de la notion, pour proposer une redéfinition qui, sans condamner le recours aux relations anormales, mais en réévaluant leur fonction, restituerait à la confusion son contenu initial, son originalité et la cohérence du mécanisme quelle engendre.

Réforme des procédures collectives en France: Sanctions ... La confusion de patrimoines doit être distinguée de la notion jurisprudentielle de communauté d'intérêts qui tient à la nature de certaines relations qu'entretiennent entre elles certaines personnes physiques ou morales. La cour d'appel de Paris a dans un arrêt de mars 1993 proclamé que « une communauté d'intérêts et des liens de dépendance économique et financière ne

8.99 MB Taille du fichier
9782711008339 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Droit des sociétés - Librairie Dialogues

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Mattio Müllers

Blog Avocats Au terme de cet article, la confusion des patrimoines constitue donc, avec la fictivité, une cause d'extension stricto sensu des procédures collectives – entendue comme l'élargissement d'une procédure ouverte qui, tout en restant unique, englobe les éléments actifs et passifs d'une autre personne, faisant l'objet de l'extension. La Cour de cassation, au visa des articles 1300 et 2311

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Noels Schulzen

Titre(s) : La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures collectives [Texte imprimé] / Florence Reille, Publication : [Paris] : Litec, DL 2006. Impression : (46-Mercuès : Impr. France Quercy) Description matérielle : 1 vol. (667 p.) ; 24 cm. Collection : (Bibliothèque de droit de l'entreprise, ISSN 0150-7451 ; 74) Lien à la collection : Bibliothèque de

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Jason Leghmann

7 nov. 2018 ... ... en extension de la procédure pour confusion de patrimoines et, ... entre la société débitrice et M. X... justifiant l'extension de la procédure collective de ... sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ... notion implique la démonstration d'une imbrication des patrimoines et plus ... 4 avr. 2012 ... ... Procédures collectives. Extension et renforcement des mesures conservatoires . ... physiques ou morales auxquelles une procédure collective initiale est étendue pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité ;. • des mesures ... La notion de frais de conservation renvoie à une jurisprudence déjà ...

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Jessica Kolhmann

L'extension des procédures collectives constituerait alors, la sanction d'un manquement du dirigeant social (parag 1). Par ailleurs, il est important de souligner que le législateur communautaire, contrairement au législateur français, n'a pas consacré l'extension des procédures collectives en cas de confusion des patrimoines ou de