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La réforme de la prestation compensatoire PDF

Brigitte Feuillet-Le Mintier

Date de parution

31 janv. 2020 ... Les sages viennent de décider que le fait pour le débiteur d'une prestation compensatoire d'être privé du bénéfice de la réduction d'impôt sur ... Définition de Prestation compensatoire : En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en ...

7.76 MB Taille du fichier
5552003319078 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ...

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Mattio Müllers

La prestation compensatoire est la somme versée par l’un des époux (le débiteur) à l’autre (le créancier) en vue de compenser une disparité dans les conditions de vie de chacun des époux découlant du divorce. Le Code civil appréhende cette notion à l’article 270 et c’est au juge qu’il appartient d’en décider du versement et du montant. Réforme de la prestation compensatoire - Sénat

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Noels Schulzen

Actuellement, j’ai une saisie sur salaire pour la pension alimentaire au titre du devoir de secours de 300 €/mois, j’ai demandé par courrier recommandé à l’huissier de stopper la saisie, sachant que j’ai été condamné au versement d’une prestation compensatoire compensatoire de 10 000 € à verser mensuellement soit 277 € pendant 3 ans assortie de l’exécution provisoire

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Jason Leghmann

DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE. HISTORIQUE. ▻ 1997 : Création de l' « ARPEC » (Association pour la Réforme des Prestations Compensatoires), ...

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Jessica Kolhmann

Selon la convention de divorce, l’ex-mari doit verser une rente mensuelle de 1 000 euros à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire. Douze ans après, il demande la suspension de cette rente pendant dix-huit mois et sa réduction à la reprise des versements, en invoquant un changement important dans ses ressources. Il obtient gain de cause. L’ex-épouse saisit la Cour de