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Le droit de vivre en famille est un droit universel. Ce droit est particulièrement important pour les personnes bénéficiaires dune protection au titre de lasile cest-à-dire reconnues réfugiées ou bénéficiaires dune protection subsidiaire : obligées de fuir un pays dans lequel elles étaient persécutées ou sans droit, elles y ont souvent laissé leur conjointe ou concubine, et leurs enfants. Les textes internationaux affirment le principe de lunité de famille dès lors que lunion est antérieure à la demande dasile. La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit dasile a codifié les modalités de la réunification familiale de ces bénéficiaires dune protection au titre de lasile ainsi que des personnes reconnues apatrides. En pratique cette réunification familiale reste un nouveau parcours dobstacles complexe et trop souvent infranchissable. Afin daider les familles concernées et les personnes qui les conseillent, ce cahier juridique explique la procédure, donne des informations pratiques sur les démarches à entreprendre, des conseils sur les recours, et fait le point de la jurisprudence.

réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. FICHE MÉMO N°3 LA PROCÉDURE DE RÉUNIFICATION FAMILIALE QU’EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE RÉUNIFICATION FAMILIALE ? R É U N I F I C A T I O N F A M I L I A L E R E G R O U P EM T F A M I L I A L Pas de conditions de ressources, de durée de séjour, de logement. Conditions de ressources, de durée de séjour, de logement. Famille de Pour une nécessaire réforme de la procédure de ...

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9791091800358 ISBN
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Sofya Voigtuh

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Mattio Müllers

Réunification familiale | OFPRA

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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

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