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Le droit à lécole est un droit fondamental. Tous les enfants sans exception doivent pouvoir accéder au système éducatif dès leur plus jeune âge. Or, bien souvent, ce droit est ignoré ou, ce qui est plus grave, contesté par ceux-là mêmes qui sont chargés dappliquer la loi. En effet, il arrive que des municipalités refusent dinscrire à lécole des enfants étrangers dont les parents - ou parfois même un seul des deux parents - ne possèdent pas de titre de séjour. Pour mettre fin à ces pratiques illégales, le ministre de léducation nationale a rappelé à deux reprises par circulaire, en 1984 puis en 2002, les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière. Malgré ces rappels à lordre, les pratiques illégales nont pas complètement disparu. Depuis, certains élus tentent parfois encore de refuser de scolariser des enfants étrangers en subordonnant leur inscription à des contrôles tatillons (contestation de la réalité du domicile des parents dans la commune, de lexercice de lautorité parentale) ou à des exigences illégales (titre de séjour des parents, certificat médical prouvant le regroupement familial de lenfant). Certains maires ont même été jusquà signaler lirrégularité du séjour des parents aux préfets ou aux procureurs de la République. Outre le fait que ces actes de délation sont moralement condamnables, ils révèlent des pratiques illégales dans la mesure où la loi ne permet en aucun cas au maire de contrôler la régularité du séjour dun étranger. Il nous a donc semblé indispensable de rappeler les textes internationaux et les textes de droit interne qui érigent le droit à léducation en droit fondamental, de citer à nouveau que les nombreuses instructions ou réponses administratives qui rappellent lexistence de ce droit, dautre part dexposer les arguments et les voies de recours permettant de le faire effectivement respecter.

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6.86 MB Taille du fichier
9782914132503 ISBN
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