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Jérôme Ancel

Depuis plusieurs années, les constitutions de SCI sont nombreuses. Ceci pour une raison simple : cette forme de société immobilière correspond à des besoins nombreux et variés. Au plan juridique, nous constatons que depuis la Loi du 4 janvier 1978, le statut des sociétés civiles immobilières s rapproche sur de nombreux points de celui des sociétés commerciales. Au plan fiscal, cette structure comporte nombre davantages à condition den connaître parfaitement les règles. Sans soute ne faut-il jamais perdre de vue les contraintes de la SCI : un certain formalisme, des frais de constitution, une fiscalité parfois complexe. La société civil immobilière peut représenter une carte à jouer. Encore convient-il den connaître le fonctionnement.

An SCI (Société Civile Immobilière) is a rather specialist type of French company (société) that is constituted for the ownership and management of property ...

6.68 MB Taille du fichier
9782867392351 ISBN
Libre PRIX
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