LE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLIQUE A LENTREPRISE. Edition 1998 PDF
Sylvaine Poillot-PeruzzettoDate de parution
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article 2 du code des marches publics IACMP La jurisprudence communautaire a permis de préciser progressivement ces critères de définition des organismes publics qui doivent être regardés comme étant des pouvoirs adjudicateurs au sens des directives européennes, à savoir : CJCE 15 janvier 1998 Mannesmann ; 10 novembre 1998, Communes d’Arnhem et Rheden ; 3 octobre 2000 University of Cambridge, 1er février 2001 Commission c
Mots clés : concentration d'entreprise – droit communautaire – droit interne. 1 ... disparu avec l'avènement de la loi du 14 juillet 1998 relative à la concurrence. ... Le règlement s'applique sans considération du lieu du siège social ou du lieu de ... édition ; la villeguerin, 1995, N° 4 et 17. - Chantillon (s), Droit des Affaires ...
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