Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle.pdf

Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle PDF

Jean Tankeu

La mondialisation et le développement des échanges économiques posent de nouveaux défis en matière dapplication des droits de propriété intellectuelle. Plus le commerce et les affaires sintensifient au niveau international, plus la question des effets des droits de propriété intellectuelle et de leur application au-delà des frontières nationales devient pertinente. Compte tenu de la complexité et de la dimension sensible de la gestion des droits de propriété intellectuelle, ainsi que de la diversité des modalités de protection et dapplication desdits droits dans différents ressorts juridictionnels, les MARL (Modes Alternatifs de Règlement des Litiges) sont aujourdhui un moyen efficace pour le règlement des litiges de propriété intellectuelle. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les contrats de propriété intellectuelle qui impliquent des considérations commerciales. Doù le développement du contentieux non juridictionnel international de la propriété intellectuelle auquel lauteur consacre le présent ouvrage.

Le renforcement du recours obligatoire aux modes alternatifs de règlement des différends. Le Gouvernement poursuit sa politique (plus ou moins avouée) de déjudiciarisation de la société. L’article 4 du décret du 11 décembre 2019 prévoit que lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle concerne un conflit de voisinage, celle-ci Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges ...

9.29 MB Taille du fichier
9782343156484 ISBN
Libre PRIX
Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.cocoasharp.org ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Master 2 Modes alternatifs de règlement des litiges ...

avatar
Mattio Müllers

Elle veille également à attirer, à tout moment, l’attention de ses clients sur l’opportunité d’envisager le recours à la négociation ou aux modes alternatifs de règlement des différends pour leur permettre de trouver une issue à leur litige parfois plus rapide et moins lourde financièrement ou émotionnellement qu’une procédure judiciaire.

avatar
Noels Schulzen

23/04/2020 · Par ailleurs, le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées. Les modalités de délégation par le juge de sa mission de conciliation à un conciliateur de justice sont également simplifiées. Les modes alternatifs de règlement des litiges

avatar
Jason Leghmann

Réforme de la procédure civile - Justice / Portail alternatifs de résolution des litiges avant de porter leur affaire devant le tribunal judiciaire. Cette exigence est imposée à peine d’irrecevabilité de la demande. L’article 750-1 du code de procédure civile fixe à 5.000 euros le seuil en deçà duquel

avatar
Jessica Kolhmann

Réforme de la procédure civile - Justice / Portail