Le renouvellement du bail à usage professionnel des pays de la zone OHADA.pdf

Le renouvellement du bail à usage professionnel des pays de la zone OHADA PDF

Eric Dibas-Franck

A lexpiration de sa durée, le bail à usage professionnel à durée déterminée ou indéterminée dans la zone OHADA peut être renouvelé. Il existe deux modes de renouvellement du bail à usage professionnel : soit le renouvellement est forcé par la loi, soit le renouvellement est voulu par les parties. Sagissant du renouvellement forcé du bail à usage professionnel, le preneur a, en principe, un droit au renouvellement de son bail. Pour bénéficier de ce droit, il doit remplir certaines conditions. Dautres personnes peuvent également devenir bénéficiaires du droit au renouvellement sous certaines conditions. Sagissant du renouvellement voulu du bail à usage professionnel, il peut sopérer de deux façons : soit par une volonté expresse, soit tacitement. Le renouvellement du bail à usage professionnel opère une substitution au bail ancien. Lautonomie du nouveau bail à usage professionnel, en apparence substantielle, est en réalité relative puisque ce bail est, en principe, conclu aux mêmes clauses et conditions que lancien. Toutefois, léconomie du bail renouvelé peut, par exemple, se traduire par le changement de la durée du bail ou par une révision du prix.

A l'expiration de sa durée, le bail à usage professionnel à durée déterminée ou indéterminée dans la zone OHADA peut être renouvelé. Il existe deux modes de renouvellement du bail à usage professionnel : soit le renouvellement est forcé par la loi, soit l

6.33 MB Taille du fichier
9782343042664 ISBN
Le renouvellement du bail à usage professionnel des pays de la zone OHADA.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.cocoasharp.org ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Noté /5. Retrouvez Le renouvellement du bail à l'usage professionnel des pays de la zone OHADA de DIBAS FRANCK ERIC (24 septembre 2014) Broché et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion

avatar
Mattio Müllers

A. Définition du bail à usage professionnel. Au vœu de l’atile 103 de l’AUDCG, renouvellement du bail. D’une manière spécifique, le bail à usage professionnel fait l’o jet d’une réglementation minutieuse laissant très peu de place aux aléas juridiques entre parties. En effet, dans la mise en œuve de e nouveau doit en RDC, il s’avère plus que nécessaire e, dans le

avatar
Noels Schulzen

Le renouvellement du bail à usage professionnel des pays de la zone Ohada, Eric Dibas-Franck, L'harmattan. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de …

avatar
Jason Leghmann

Amazon.fr - Le renouvellement du bail à l'usage ...

avatar
Jessica Kolhmann

Le renouvellement du bail à usage professionnel des pays ...