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Louis Vogel

Les juridictions, outre leur compétence en cas de recours contre une décision d’une autorité de la concurrence, peuvent, dans le cadre d’actions privées, être saisies pour connaître du contentieux relatif à la réparation de dommages concurrentiels. Dans les célèbres arrêts Courage et Manfredi, la Cour de justice a consacré le principe d’un droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles prohibées par le droit de l’Union européenne. Des dommages et intérêts peuvent ainsi être accordés à quiconque aura subi un préjudice causé par une infraction aux règles sur les ententes. Le développement des sanctions civiles en Europe n’est pas sans conséquence pour les entreprises mais risque d’accroître considérablement la sanction qu’elles supportent et même d’aboutir à une double sanction. Jusqu’à présent, en Europe, des sanctions administratives élevées coexistaient en effet avec des sanctions civiles faibles, voire inexistantes. Cette situation est en train de changer. Les demandes civiles d’indemnisation après condamnation par les autorités de concurrence sont de plus en plus nombreuses. Cette étude, conduite en droit européen (Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse) et américain, vise à identifier, à partir des paradigmes nationaux de la responsabilité civile, un common core qui pourrait constituer le fondement d’un modèle européen des actions civiles de concurrence.

L'Union européenne (UE) [Note 3] est une association politico-économique sui generis de vingt-sept États européens qui délèguent ou transmettent par traité l’exercice de certaines compétences à des organes communautaires [4], [5].Elle s'étend sur un territoire de 4,2 millions de kilomètres carrés [6], est peuplée de plus de 443 millions d'habitants [2] et est la deuxième Principaux partenaires commerciaux de l’UE en 2015: les ...

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9791090429277 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

L'essentiel de son travail concerne le développement du potentiel de l'UE en tant ... Bruegel est un think-tank européen d'initiative franco-allemande, spécialisé ... institutions et politiques, les relations du Royaume-Uni avec les autres États ... de la société civile française sur les grands enjeux qui se posent aux Européens. Représentation permanente de l'Estonie auprès de l'Union Européenne, Bruxelles, ... Chargé d'enseignement, Université du Kent, Canterbury, Royaume- Uni ... concurrence avec d'autres acteurs économiques (tels que les Etats-Unis d' Amérique et le ... l'Allemagne, la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, le Portugal,  ...

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Mattio Müllers

En France, une première démarche a été engagée au cours du premier trimestre 2017 ... Des actions publiques en la matière sont-elles d'ores et déjà ... recherche IA en partie déjà bien connectée au sein de l'UE sont dans tous les cas des ... aux États-Unis, en Suisse et au Royaume-Uni, tant avec les universités qu'avec. 5 avr. 2019 ... CJUE, arrêt du 13 décembre 2018, Union européenne / Gascogne Sack ... le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son ... Les concurrents directement concernés de bénéficiaires d'aides d'État ont le ... Espace de liberté, sécurité et justice, l'action d'un créancier visant à lui ...

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Noels Schulzen

Notice RAMEAU "Contentieux de la concurrence" | BnF ...

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Jason Leghmann

En France, une première démarche a été engagée au cours du premier trimestre 2017 ... Des actions publiques en la matière sont-elles d'ores et déjà ... recherche IA en partie déjà bien connectée au sein de l'UE sont dans tous les cas des ... aux États-Unis, en Suisse et au Royaume-Uni, tant avec les universités qu'avec. 5 avr. 2019 ... CJUE, arrêt du 13 décembre 2018, Union européenne / Gascogne Sack ... le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son ... Les concurrents directement concernés de bénéficiaires d'aides d'État ont le ... Espace de liberté, sécurité et justice, l'action d'un créancier visant à lui ...

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Jessica Kolhmann

27 févr. 2020 ... La France et l'Italie réaffirment la nécessité d'une action résolue pour prévenir la ... du Conseil de sécurité des Nations unies et au communiqué de Genève. ... L' Italie et la France sont convaincues que l'Union européenne doit aller ... aides d' Etat, en tenant mieux compte des enjeux liés à la concurrence ... 27 janv. 2020 ... Louis Vogel (né le 22 octobre 1954 à Sarrebruck, Allemagne) C. C. C. Élu le ... d' Etat en droit (1985, titre de la thèse : « Droit de la concurrence et ... Union européenne, France, Allemagne, Italie, 2017; Les actions civiles de concurrence. Union européenne, France, Allemagne, Royaume- Uni, Italie, Suisse, ...