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La matière des autorisations urbanistiques et environnementales a connu ces dernières années des évolutions importantes. En 2002, sont apparues les notions de permis denvironnement et de permis unique. Cest également à cette époque que se développe la réglementation relative à lévaluation des incidences des projets sur lenvironnement. Récemment, la matière relative aux implantations commerciales a été régionalisée. Un décret wallon du 5 février 2015 et ses arrêtés dexécution créent un nouveau régime dautorisations dimplantations commerciales ainsi que la notion de permis intégré. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Enfin, par décret du 20 juillet 2016, le Parlement wallon a réformé la matière des permis durbanisme et durbanisation. Cette nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er juin 2017. La multiplicité des autorisations, les changements juridiques applicables à leur régime propre et lévolution de la jurisprudence du Conseil dEtat créent un sentiment dinsécurité juridique chez les acteurs de terrains (administrations, promoteurs, architectes, géomètres, notaires et avocats) mais également chez les particuliers alors que ces changements législatifs visent notamment à simplifier les procédures. Cet ouvrage pour objectif de faire le point de manière pratique sur cette matière afin de permettre aux praticiens davoir une vision claire des champs dapplication de ces différentes réglementations. Le but est également déclairer ceux-ci sur le déroulement des procédures, les critères dappréciation applicables à chaque type de demande ainsi que sur la manière de procéder pour introduire un recours. Il sagit également dinformer sur la façon dont sarticulent ces procédures avec le système dévaluation des incidences sur lenvironnement mis en place en Région wallonne. Enfin, le régime des infractions à lurbanisme sera abordé, car celui-ci est fortement modifié par le décret du 20 juillet 2016.

Le permis d'environnement est une autorisation administrative qui fixe les conditions ... introduire votre demande via l'application en ligne de la Région wallonne. ... Si un permis d'environnement nécessite un permis d'urbanisme alors les ... ... et/ou installations en Région wallonne (décret du 11 mars 1999, d'application depuis ... Autorisation d'exploiter classiquement exigée sous l'empire du RGPT ... si le projet requiert un permis d'urbanisme et un permis d'environnement, ... Ce rôle revient toutefois au fonctionnaire technique de la Service Public de Wallonie  ...

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9782807203082 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

15 mai 2019 ... Réglementation environnementale relative à l'amiante - Région Wallonne ... aux autorisations environnementales et à la gestion des déchets.

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Mattio Müllers

LES AUTORISATIONS URBANISTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES EN REGION WALLONNE | Collectif | ISBN: 9782807203082 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon.

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Noels Schulzen

29 nov. 2017 ... Cadre légal pour les permis accordés par la Région wallonne . ... des autorisations urbanistiques, environnementales et/ou de voirie ...

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Jason Leghmann

Les autorisations urbanistiques et environnementales en région wallonne écrit par Collectif, éditeur ANTHEMIS, livre neuf année 2017, isbn 9782807203082. La matière des autorisations urbanistiques et environnementales a connu ces dernières années des évolutions importantes. En 2002,

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Jessica Kolhmann

La prescription des infractions d’urbanisme - Carnet de ... En Région wallonne, la plupart des infractions urbanistiques sont également continues, comme à Bruxelles, et ne sont donc jamais prescrites avant que la situation illicite ait été régularisée. Les choses pourraient changer le 1 er janvier prochain avec le nouveau CoDT, pour autant que son entrée en vigueur ne soit pas reportée comme de nombreux signes l’annoncent. Dans le CoDT, rien