Lindivision : articles 815 à 815-18 et 1873-1 à 1873-18 C.CIV.pdf

Lindivision : articles 815 à 815-18 et 1873-1 à 1873-18 C.CIV PDF

Christian Atias

Date de parution

10/03/2011 · Les articles 815 et 815-1 à 815-18 ducode civil organisent un statut de base qui a vocation à s'appliquer à toutes les indivisions, quelle que soit leur origine. Un statut qui n'a qu'un caractère supplétif puisque l'indivision peut faire l'objet d'une organisation conventielle.Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est considérée comme une situatio Les règles de fonctionnement de l'indivision - Darmigny Avocat

7.43 MB Taille du fichier
9782915334920 ISBN
Lindivision : articles 815 à 815-18 et 1873-1 à 1873-18 C.CIV.pdf

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Articles 815 à 815-18 du Code civil. - Un régime conventionnel : Articles 1873-1 à 1873-18 du même Code. I- Dualité des sources de l’indivision . A- L’indivision subie . a) L’indivision successorale b) L’indivision post communautaire . B- L’indivision choisie . L’indivision peut toujours résulter d’une volonté exprimée des parties de soumettre leur rapport et la gestion

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