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Linexistence des privilèges de ladministration et le pouvoir dexécution forcée PDF

Patrick Goffaux

Le présent ouvrage est issu dune thèse soutenue à lUniversité Libre de Bruxelles qui valut à lauteur le titre de docteur en droit avec la plus grande distinction et les félicitations du jury. Patrick Goffaux sest proposé détudier ces concepts de base du droit administratif que sont le privilège du préalable, le privilège de lexécution forcée et la décision exécutoire. Parcourant les droits administratifs belge et français, il étudie lorigine de ces notions, met en lumière leur imprécision et préconise leur remplacement par dautres. Cet examen est aussi loccasion dun plaidoyer pour labandon de la conception du droit administratif comme droit dérogatoire à un droit commun que serait le droit privé. Le délicat problème de lexécution forcée des actes administratifs par la voie administrative est également étudié par le détail. Remettant en cause la pertinence juridique de la solution aujourdhui en vogue du tout au juge, lauteur propose de relire cette prérogative traditionnelle de ladministration, quil appelle pouvoir de coercition, à la lumière de son véritable fondement, à savoir la continuité du service public, ce qui le conduit à la définir en des termes plus larges que ceux qui sont généralement retenus.

L'inexistence des privilèges de l'administration et le pouvoir d'exécution forcée (LSB. ULB-COLLEC) (French Edition) [Patrick Goffaux] on Amazon.com. *FREE* shipping on qualifying offers.

3.67 MB Taille du fichier
9782802715313 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

L’article 217, quant à lui, contient les règles applicables à la demande d’une fin de non-recevoir dirigée contre une demande d’exécution forcée : « (1) La partie ou toute autre personne impliquée peut demander une fin de non-recevoir à une demande d’exécution auprès du tribunal d’origine qui autorise l’exécution au titre d’actes illicites de l’huissier de justice Rappel des nouveautés en matière d'exécution forcée ...

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Mattio Müllers

trouvent dans la situation de salariés de droit privé liés à l'administration par un ... pas d'exécution forcée ni de possibilité d'astreinte ou de pouvoir d'injonction ... puissante, bénéficiant du privilège du préalable et du privilège d'exécution. A. Invalidité et inexistence des actes administratifs.........667. B. Invalidité et ... pour une norme d'exister en droit et donc d'y pouvoir produire des effets. ... Toute autorité administrative doit exécuter une décision, même illé- ... de l'acte administratif au travers du privilège du préalable d'autre part. ... jusqu'à l' exécution forcée.

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Noels Schulzen

1 déc. 2016 ... ... la force publique, lorsqu'elle souhaite procéder à l'exécution d'une décision ... Le « privilège du préalable » est en effet reconnu à l'administration ... de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même (cf.

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Jason Leghmann

La puissance publique va obtenir des privilèges exorbitants par rapport au ... d' office. Le droit de s'opposer à toute exécution forcée sur certains biens dont elle ... L'on doit également relever que l'administration n'aura d'autres pouvoirs. PRIVILEGES DE L'ADMINISTRATION DANS SES ACTES. Ce régime exorbitant trouve incontestablement son fondement dans la notion d'intérêt général qui ...

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Jessica Kolhmann

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