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Lobligation fiscale à lépreuve des droits et libertés fondamentaux PDF

Ariane Périn-Dureau

Si lobligation fiscale exprime lacte dautorité et révèle lexpression de la puissance publique, la notion même dobligation fiscale suppose léquilibre et la mesure. Dès lors, si lEtat exerce des prérogatives régaliennes en matière fiscale, elles sont aujourdhui appréciées à laune dune série de règles protectrices du contribuable qui permettent de définir un nouveau paradigme de la relation fiscale dans la nécessité du consentement à limpôt. La règle fiscale est en effet confrontée à la norme constitutionnelle, aux règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lHomme et des libertés fondamentales, aux libertés économiques de lUnion européenne, qui tracent les contours dune vision renouvelée et contingente de lobligation fiscale. Lépreuve des droits et libertés fondamentaux savère un soutien pour laction de lEtat mais également une protection essentielle pour le contribuable. Le travail savant de Mme Périn-Dureau la conduit à décrypter avec perspicacité les enjeux de cette construction pour en révéler les orientations. La finesse de lanalyse lui permet de mettre en évidence deux principes fédérateurs qui éclairent le sens de lévolution, égalité et neutralité. En déclinant ces principes fondateurs et explicatifs dans une perspective résolument nouvelle, Mme Périn-Dureau livre une analyse dune grande acuité offrant une parfaite compréhension de limpact des libertés de circulation et détablissement sur la construction fiscale nationale et internationale, de lapport des droits et libertés fondamentaux sur les relations individuelles et collectives établies entre le contribuable et lEtat, rendant plus aisé laccès aux critiques sur le régime des aides dEtat ou sur ladhésion aux règles réprimant lévasion fiscale.

Les droits fondamentaux dans le procès pénal : libertés et ... Les droits fondamentaux dans le procès pénal : libertés et droits fondamentaux - Dominique Allix - Conçu pour permettre aux candidats d’aborder dans les meilleures conditions l’épreuve dite du grand oral du CRFPA, le présent ouvrage soumet la procédure pénale à l’épreuve des libertés et droits fondamentaux. Autrefois discipline mineure trop souvent négligée dans les

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9782247136575 ISBN
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Mattio Müllers

OBLIGATION FISCALE À L'ÉPREUVE DES DROITS ET LIBERTÉS ...

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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

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